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Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société voile du sud Ingénierie dont le siège social est au Chrysalide, avenue de Lisbonne, 83500 LA SEYNE SUR MER immatriculée au registre du commerce DE Toulon sous le numéro 520839150 ci-après dénommée VOILE DU SUD INGENIERIE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de VOILE DU SUD INGENIERIE dénommée ci-après « l'acheteur ».
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VOILE DU SUD INGENIERIE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de WWW.VOILEDUSUD-INGENIERIE.COM, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VOILE DU SUD INGENIERIE. VOILE DU SUD INGENIERIE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site WWW.VOILEDUSUD-INGENIERIE.COM. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Le produit « voile » est proposé sur-mesure via un calculateur, les informations (dimensions) fournies par l’acheteur seront celles utilisées pour la réalisation du produit en aucun cas VOILE DU SUD INGENIERIE ne pourrait être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans ces informations.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. VOILE DU SUD INGENIERIE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent [ou ne comprennent pas] les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
RÉTRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de VOILE DU SUD INGENIERIE .
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse fournie en contactant par mail le service compétent (contact@voiledusud.fr) dans le délai de trente jours de la livraison.
RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de VOILE DU SUD INGENIERIE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VOILE DU SUD INGENIERIE.Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VOILE DU SUD INGENIERIE.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du site et de la passation des commandes sont traitées par Voile du Sud, dont le siège est situé au Chrysalide, avenue de Lisbonne, 83500 La Seyne-sur-Mer, en qualité de responsable du traitement. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter Voile du Sud à l’adresse suivante : contact@voiledusud.fr.
Données collectées
Voile du Sud peut notamment collecter les données que l’acheteur communique lors de la création de son compte, d’une demande de devis, d’une commande ou d’un échange avec le service client, notamment :
Finalités et bases juridiques
Ces données sont traitées afin de :
Communications commerciales par courrier électronique
Avec le consentement préalable de la personne concernée, Voile du Sud peut utiliser son adresse électronique afin de lui adresser des offres commerciales, des promotions, des campagnes publicitaires et des informations relatives à ses nouveautés, produits et services.
Lorsque les coordonnées électroniques ont été recueillies directement auprès d’un client à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, Voile du Sud peut également lui adresser des offres portant sur des produits ou services analogues, sous réserve qu’il ait disposé d’une possibilité simple et gratuite de s’y opposer lors de la collecte de son adresse et dans chaque message envoyé.
La personne concernée peut retirer son consentement ou s’opposer à tout moment et gratuitement à la prospection commerciale en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque courrier électronique ou en écrivant à contact@voiledusud.fr. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Destinataires des données
Les données sont accessibles aux membres habilités de Voile du Sud ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants dont l’intervention est nécessaire à l’hébergement du site, au paiement, à la livraison, à la gestion de la relation client ou à l’envoi des communications. Ces prestataires ne peuvent traiter les données que pour les finalités convenues et conformément aux instructions de Voile du Sud.
Voile du Sud ne vend pas les données personnelles et ne les transmet pas à des partenaires souhaitant effectuer leurs propres campagnes commerciales sans le consentement préalable de la personne concernée.
Sécurité des données
Voile du Sud met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisés. Aucun système informatique ne permettant de garantir une sécurité absolue, Voile du Sud adapte ces mesures à la nature des données traitées et aux risques identifiés.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées pendant les durées imposées par les obligations légales ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Les données des prospects utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Les données des clients utilisées à ces mêmes fins peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pendant trois ans à compter de la fin de celle-ci ou du dernier contact émanant du client.
Droits des personnes
Dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Le droit d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale peut être exercé à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@voiledusud.fr. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cookies et traceurs
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ARCHIVAGE / PREUVE
VOILE DU SUD INGENIERIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de VOILE DU SUD INGENIERIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.